Document d'archives : Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse...
Titre :
Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Contenu :
Projet de loi, avis du Conseil d'Etat : extrait du registre des délibérations, notes, extrait du exposé des motifs (1998) ; préparation en vue des débats parlementaires : extrait du registre de délibérations des grands arrêts administratifs, correspondance, notes, requêtes, règlements, études d'impacts, compte rendu, extrait du code électoral, rapports, correspondance, décrets (1998-1999). Journal Officiel,
Promulgation de la loi, 1ère, 2e et 3e lectures devant le Parlement : extrait du compte rendu, études, correspondance, exposé des motifs, rapports, calendrier, notes, amendements, arrêtés, tableaux comparatifs, notes, fiches, listes, motions (1998). Journal Officiel,
Conseil constitutionnel, recours études d'impact, rapports, calendrier, correspondance (1998-1999).
Cote :
20060514/6