Document d'archives : Section de l'Intérieur. Changement de nom. Date de saisine : 03/03/1976 Rapporteur : Loste Date de séance : 30/03/1976
Cote :
Affaire n° 317048
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).