Document d'archives : 7 décembre
Contenu :
Présentation du contenu
Grossetaite, Constant. Abus de confiance qualifiés à Saintes (arrêt de la cour).
Cote :
2 U 3/1295
Inventaire d'archives :
Thèmes :
abus de confiance qualifié, crime économique, crimes et délits, criminalité, délinquance, escroquerie, juridiction, jury d'assises, justice pénale