Document d'archives : 7 décembre

Contenu :

Présentation du contenu
Grossetaite, Constant. Abus de confiance qualifiés à Saintes (arrêt de la cour).

Cote :

2 U 3/1295

Où consulter le document :

Archives départementales de Charente-Maritime

Archives départementales de Charente-Maritime

Liens