Sénéchaussée criminelle. - Procédure contre Samuel Lichigary, marchand d'Ortès [Orthez, Pyrénées-Atlantiques], en Béarn, accusé d'avoir voulu séduire un particulier pour s'emparer de la citadelle de Bayonne, et l'employer contre le service de Sa Majesté : - Dénonciation de Bertrand Bourdeaux contre Lichigary. – Arrêt du Conseil d'Etat et commission du roi déléguant le sieur de Labourdonnaie, intendant, pour juger cette cause en dernier ressort dans tel présidial qu'il voudra. – Information, décret de prise de corps. – Interrogatoires de l'accusé. – Jugement de règlement extraordinaire par le sieur de Labourdonnaie. – Récolement et confrontation des témoins. – Jugement par le sieur de Labourdonnaie et les officiers du présidial portant qu'il sera plus amplement informé contre ledit Lichigary pendant un an. – Arrêt du Conseil d'Etat et commission du roi qui délègue Guillaume-Urbain de Lamoignon pour continuer l'instruction du procès commencé par Labourdonnaie, ci-devant intendant. – Requête de l'accusé tendant à faire prononcer son élargissement. – Sommation au sieur Bourdeaux, dénonciateur, de fournir des preuves. – Conclusions du procureur du roi. – Jugement définitif déchargeant Lichigary de l'accusation, condamnant le sieur Bourdeaux, dénonciateur, aux dépens, sans préjudice du pourvoi en réparation, - Etat sommaire des dépens adjugés, fait par le conseiller rapporteur. – Requêtes de Guillaume Borie, consul ; de Jean Bissière, contrôleur ; de Martial Bissières, bourgeois, etc., de la juridiction de Tournon [Tournon-d'Agenais], contre de nombreux séditieux qui avaient brûlé leurs maisons et commis des désordres. – Liste des rebelles. – Arrêt du Conseil d'Etat et commission du roi déléguant le sieur de Labourdonnaie pour juger ces factieux en dernier ressort en tel présidial qu'il désignera. – Interrogatoire de divers accusés de Tournon et du Quercy. – Sentences préparatoires. – Ordonnances du roi pour la mise en liberté de trois prisonniers détenus à Agen.

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Cours et juridictions d'Ancien Régime