Document d'archives : Règlement des différends - Accord général - Panels.
Cote :
B-0076184, B-0076225, B-0076227 - B0076228
Inventaire d'archives :
Fonds de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC
B-0076184, B-0076225, B-0076227 - B0076228
Fonds de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC