Document d'archives : 19 janvier 1945 19 janvier 1945 22 janvier 1945
Cote :
AL//5932
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5932
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).