Document d'archives : Minutes de jugements 5ème classe (2003-2007).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2241W/54
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE POLICE D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2007
Langues :
Français
Description physique :
Papier