Document d'archives : 13 janvier
Cote :
2 U 3/3221
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2037
Thèmes :
agression sexuelle, attentat à la pudeur, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, mœurs