Document d'archives : Audiences 1978.
Cote :
1336 W 4
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2076
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
1336 W 4
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)