Document d'archives : 10 décembre 2012, 5e chambre, Société I.G.C.E. contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1008338.
Cote :
2596 W 44
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
2596 W 44