Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit...
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Contenu :
Ministère permanent : autres ministères.
Ministère : Économie et finances.
Communication-culture.
Date de l'avis : 17 décembre 1996.
Type de la dernière séance : séance de section.
Rapporteur : François Bernard.
Cote :
Dossier n° 360035
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance