Document d'archives : Ordonnance du 2 novembre 1945

Contenu :

Diverses versions du projet d'ordonnance définissant le statut des étrangers (octobre 1945) ; projet de loi définissant le statut des étrangers ; avis de la commission permanente du Conseil d'Etat (octobre 1945) ; ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (texte approuvé par la commission permanente du Conseil d'Etat) ; note relative aux observations du ministère de l'Intérieur sur ce sujet d'ordonnance (septembre 1945).

Cote :

19990260/1

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