Document d'archives : 7 janvier, 9 janvier, 21 janvier, 28 janvier et 30 janvier, 4 février, 6 février et 8 février 1991
Cote :
20020181/10
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif