Document d'archives : 19 octobre
Cote :
2 U 3/3571
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2030
Thèmes :
coups et blessures ayant entraîné la mort, crimes et délits, criminalité, délinquance, homicide, juridiction, jury d'assises, justice pénale, meurtre