- budgets communaux/dossiers de documentation (principes, lois, etc...) : créanciers des communes, gestion occulte ou de fait, caisse d'épargne, dépenses obligatoires et facultatives, taxes locales et versement forfaitaire sur les salaires, redevances diverses, centimes communaux, 1955-1968 ; loi du 29/07/1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle : débats à l'AN, avant-projet de loi déposé par le Ministre de l'Economie et des Finances, avis et simulation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, études, projets de textes - taxes foncières : lois des 31/12/1973 et 18/07/1974 - rapport IGA : conséquences éventuelles du remplacement de la patente par la taxe professionnelle, 15/11/1973 ; enquêtes, études sur la patente, 1973-1975 ; codification des établissements publics locaux, 1968

19840089/58

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des Finances locales ; Bureau relations financières entre l'état e...