Document d'archives : Ordonnances du juge des référés.
Cote :
20060161/97-20060161/103
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2001).
20060161/97-20060161/103
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2001).