Document d'archives : 12 avril-22 août
Cote :
6 U 1 328
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
reprise | versement numéro via reprise-695 France. Tribunal de commerce (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) |
Conditions d'accès :
Librement communicable
Thèmes :
artisan, commerce, commerçant, création d'entreprise, enregistrement judiciaire, greffier de commerce, identité commerciale, juge consulaire, juridiction, justice civile, société commerciale