Document d'archives : 1969 (25 avril-25 juin)
Cote :
2472 W 12
Inventaire d'archives :
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction
Conditions d'accès :
Document communicable au terme d'un délai de 100 ans à partir de 1969
2472 W 12
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction