Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges intervenus à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'immeuble rural et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (son fermier ou son métayer), par exemple sur l'existence d'un bail rural, sur le montant du loyer de fermage, sur la durée du louage d'une terre d'exploitant (métayage), ou sur la reprise de la terre. Le tribunal paritaire des baux ruraux ne connaît que des contestations relatives à des surfaces agricoles.

Les conflits relatifs à l'existence, à la qualification et à la nature du contrat de bail sont examinés par le tribunal de grande instance. Les conflits relatifs au paiement du fermage sont examinés par le tribunal d'instance.

Le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est celui du lieu de situation des terres agricoles objet du bail.