Répertoires des officiers publics et ministériels

Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision ministérielle. Ce sont les notaires, les commissaires priseurs, les huissiers de justice, les avoués d'appel, et les greffiers de tribunaux de commerce.

Les notaires, les huissiers de justices, ainsi que les greffiers du tribunal de commerce jouissent du droit de rédiger des actes publics et sont donc également des officiers publics.

Depuis 1791, les officiers publics et ministériels ont l'obligation d'établir un répertoire de tous leurs actes et à compter du 1er janvier 1793 (loi du 6 octobre 1791, titre III, article 16), ils furent tenus de déposer dans les deux premiers mois de chaque année au greffe du tribunal, un double certifié du répertoire des actes reçus par eux l'année écoulée.

Notaires

Le notaire est nommé à vie par l'État, il a une résidence déterminée, mais peut officier dans l'étendue du département. Il prête serment devant le tribunal.

Officier public et ministériel, il reçoit et rédige les actes afin de leur conférer un caractère authentique (contrats de mariage, ventes, testaments, actes de société...). Il assure l'enregistrement et la conservation de ces actes et en délivre des copies authentiques.

Le fonds regroupe les doubles des répertoires des études des notaires du département.

Ces répertoires permettent de compléter la sous-série 5 E des Archives départementales des Vosges, quand les originaux n'ont pas été versés par les notaires ou lorsqu'ils ont été détruits (faits de guerre...).

Les répertoires commencent normalement en 1793, mais certains notaires publics ont rédigé ce répertoire double en reprenant leurs actes à partir de 1791.

Le fonds est classé par tribunaux versants (Épinal, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont et Saint-Dié), puis par ordre alphabétique des résidences.

Si l'on ne déplore que quelques lacunes dans les trois premiers tribunaux, les doubles des répertoires versés par les tribunaux de Remiremont et de Saint-Dié sont malheureusement pratiquement inexistants à cause des destructions par faits de guerre.

Commissaires priseurs

Officier ministériel nommé par arrêté du garde des sceaux, le commissaire priseur est titulaire d'une charge. Il est compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice.

Le fonds regroupe les doubles des répertoires des études des commissaires priseurs d'Épinal, Mirecourt, Neufchâteau et Remiremont pour la période 1816-1940. Il est très lacunaire, notamment pour l'étude de Remiremont. Il est classé par ordre alphabétique des résidences.

Ces doubles de répertoires complètent la sous-série 7 E des Archives départementales des Vosges.

Chambre des notaires des Vosges

Les chambres de discipline des notaires furent instituées par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) (art. 25), relative à la discipline intérieure de la profession et à la nécessité de règlements. Leurs attributions furent définies par l'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), puis l'ordonnance du 4 janvier 1843.

Auprès de chaque tribunal civil de première instance fut en outre créée une chambre des notaires, dont les attributions étaient de maintenir la discipline intérieure entre les notaires, de prévenir ou concilier tout différend né entre eux ou les plaintes et réclamations de tiers contre les notaires, de donner un avis sur les difficultés concernant les honoraires et vacations, de délivrer ou refuser les certificats de bonnes moeurs et capacités demandés par les aspirants à la fonction de notaires, de recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des places de notaires supprimées, enfin, de représenter tous les notaires de l'arrondissement collectivement.