Document d'archives : 21 décembre 2012, 5e chambre, Eiffage Construction contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine...
Titre :
21 décembre 2012, 5e chambre, Eiffage Construction contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n° 1008892.
Cote :
2596 W 35
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)