Document d'archives : 8 janvier, 10 janvier, 12 janvier, 15 janvier et 17 janvier 1990.
Cote :
20020181/19
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif