Les commerçants inscrits au registre du commerce, sont tenus d'avertir le greffier de toute modification aux faits suivant : cessation de commerce, cession de fonds, changement de domicile, d'état-civil (mariage, divorce ou séparation de biens), d'enseigne etc. Ils doivent en outre mentionner le n° analytique du registre des déclarations sur leurs factures, lettres et prospectus, le tout sous peine d'une amende.