Document d'archives : 9 décembre 1946 9 décembre 1946
Cote :
AL//6060
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6060
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).