Document d'archives : Civil, procédures. - Jugements et ordonnances : jugements civils.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
3U/2039
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1859
Langues :
Français
Description physique :
Papier