ORGANISATION JUDICIAIRE Tribunaux de première instance Le tribunal de première instance prend la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire et a pour ressort l'arrondissement. Il est composé de trois juges au minimum. Ceux-ci sont nommés et inamovibles. Le tribunal d'arrondissement a la double compétence civile et commerciale. Il juge en matière commerciale là où il n'y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud'hommes (depuis 1905). En matière civile, les décisions du tribunal, en tant que juridiction collégiale, sont prises soit en audience publique pour le contentieux ordinaire, soit en chambre du conseil (à huit-clos) en matière gracieuse. Le président du tribunal statue sous la forme d'ordonnances sur requêtes ou d'ordonnances sur référés. Le tribunal d'arrondissement jugeant en matière pénale connaît de tous les délits, c'est à dire de toutes les infractions pour lesquelles les peines prévues dépassent celles infligées au tribunal de simple police, tout en restant inférieures à 5 ans de prison. Les affaires viennent au tribunal, à la requête de particuliers, d'administrations dont les règlements sont enfreints, et du ministère public. Elles sont traduites à l'audience soit par citation directe du prévenu, soit à la suite du renvoi ordonné par le juge d'instruction. Le décret du 3 septembre 1926, pris en application de la loi du 3 août de la même année supprima les tribunaux civils d'arrondissement et créa un tribunal de 1ère instance par département, pouvant être divisé en sections dont chacune eut un siège, un ressort, un greffe et un personnel de magistrats distincts. C'est ainsi que le tribunal de Corbeil siégea jusqu'au 3 septembre 1926, date à laquelle il devint tribunal de première instance de Seine-et-Oise, section de Corbeil. Le tribunal d'Etampes fut supprimé. La réforme ne dura pas trois ans et les lois des 22 août et 21 novembre 1929 portèrent à nouveau organisation des tribunaux de 1ère instance. Le tribunal d'Etampes fut rétabli.

Justices de paix Les justices de paix ont été instituées en 1790. Elles ont pour ressort le canton. Le tribunal de paix était à l'origine composé du juge de paix et de deux assesseurs participant aux décisions, élus pour deux ans. Depuis l'an IX, les assesseurs sont remplacés par des suppléants chargés seulement de remplacer le juge et en l'an X, l'élection de deux candidats par canton est tempérée par le fait que l'Empereur choisit l'un des élus qui reste en place pour 10 ans. Le juge de paix, désormais juge unique, est nommé par le gouvernement et révocable.

Détail par sous-série : 

 4 U - Justice de paix (1351 articles, 151 ml) La loi du 24 août 1790 établit un juge de paix dans chaque canton. La loi du 8 pluviôse an IX (28 janvier 1801) réduisit leur nombre. En application de cette loi deux arrêtés préfectoraux de Seine-et-Oise : 3 brumaire an X (25 octobre 1801) et 9 pluviôse an X (29 janvier 1802) fixent leur nombre à 10 pour les arrondissements de Corbeil et d'Etampes. C'est pourquoi les fonds des justices de paix d'Angerville, Chamarande et Saclas s'arrêtent à l'an X. Les dossiers des cantons supprimés de Brunoy, Maisse, Mennecy et Montlhéry sont classés en série L et s'arrêtent respectivement en l'an VIII, X, VII et X. Les minutes de Brunoy et de Mennecy sont donc lacunaires. Certains fonds sont lacunaires comme celui de la justice de paix de Dourdan dont les minutes manquent de 1831 à 1919 et le fonds de la justice de paix de Longjumeau dont on constate l'absence des minutes de 1831 à 1940. Les répertoires des actes ont été classés en tête quand ils existaient puis les minutes de jugements suivis des différents types d'actes.

5 U - Juridictions prud'homales (1 article) Le conseil des prud'hommes de Corbeil a été créé en 1901. Le fonds comprend les jugements de 1916 à 1936 ainsi qu'un registre de dépôt de dessins et modèles de fabrique.

6 U - Tribunaux de commerce (475 articles, 42 ml) Le tribunal de commerce de Corbeil a été créé par décret du 23 février 1891, avant cette date c'était le tribunal de première instance qui jugeait commercialement conformément à la loi des 10-15 septembre 1807. Le fonds est très complet. Le tribunal de commerce de Dourdan a fonctionné de l'an VI à 1854 pour l'arrondissement de Rambouillet. Les jugements et les actes manquent de 1831 à 1832. Le fonds du tribunal de commerce d'Etampes est homogène de 1847 à 1940.

8 U -Officiers publics et ministériels : répertoires des notaires et des commissaires-priseurs (94 articles, 7 ml) Les doubles des répertoires de notaires versés au greffe sont classés par arrondissement puis à l'intérieur de chacun d'eux par commune et par ordre chronologique de notaires dans chaque étude. Ces répertoires complètent ceux versés directement par les notaires et classés en sous-série 2 E. Pour les communes d'Orsay et de Palaiseau dépendant du greffe de Versailles, les répertoires s'arrêtent en 1819. La suite est toujours conservée aux Archives départementales des Yvelines.

Français

SOURCES COMPLEMENTAIRES 1. Archives nationales Etat sommaire des versements faits aux Archives nationales par les ministères et les administrations qui en dépendent (série BB Justice), tome IV, Paris, 1947-1956, 3 fascicules in 8°. Fascicule 1 (1947. LXXXIII-164 p.) : Introduction, par G. Bourgin (étude institutionnelle et archivistique), BB1 à BB25* ; fascicule 2 (1955, p. 165-254) : BB26 à BB34, avec supplément, additions et corrections au fascicule 1 ; fascicule 3 (1956, p. 249-300) : Table alphabétique, par P. Cavailler. Correspondance de la division criminelle, BB18, répertoire numérique et inventaire semi-analytique manuscrit, par L. Lecestre, G. Bourgin et P. Caron, 1908-1921, 4 volumes. Direction des Archives de France, Les Archives nationales. Etat général des fonds, Paris, Archives nationales. Tome II (1789-1940), 1978, 656 p. et tome V (1940-1958), 1988, 468 p. (série BB 1-34, p. 588-634). Direction des Archives de France, Les Archives nationales. Etat des inventaires. Tome II (1789-1940), Paris, Archives nationales, 1991, 298 p. (inventaires de la série BB1-34, p. 220-255). Série BB Justice « «BB3 Affaires criminelles « «« «BB3 65 Pièces concernant l'activité de l'armée révolutionnaire dans le département de Seine-et-Oise (1793-an III). « «« «BB3 136 Tribunal de cassation : décisions sur des jugements rendus par les tribunaux criminels (1792-an IV). « «« «BB3 126 Affaires prévôtales (1816-1817) : affaires politiques et de droits communs dans les départements dont la Seine-et-Oise. « « « «BB5 Organisation judiciaire « «« «BB5 191-193 Demandes de places et questions relatives au personnel (an II-1822). « « « «BB8 Justices de paix « «« «BB8 91 Juges de paix : nominations de suppléants (1807-1814). « «« «BB8 114 Nominations de greffiers (1801-1814). « « « «BB16 Correspondance générale de la division civile « «« «BB16 833-851 Seine-et-Oise (1791-1820). « « « «BB18 Correspondance générale de la division criminelle « «« «BB18 75 Délits relatifs à la conscription et au recrutement (an VII-1814). « «« «BB18 1414 Dossier 7050, banquets (1846-1848). « «« «BB18 1468 Affaires électorales (1848-1854). « «« «BB18 1474B Surveillance des associations (1848-1850). « « « «BB21 Grâces accordées « «« «BB21 181 Dossiers de grâce d'Alexis Cadenet, ancien maire socialiste d'Essonnes, expulsé à la suite du coup d'Etat de Napoléon-Bonaparte. « « « «BB22 Grâces collectives, grâces politiques « «« «BB22 129 Renseignements sur les inculpés de décembre 1851, par département. « «« «BB22 135 Insurrection de décembre 1851 : grâces accordées aux individus condamnés par les commissions mixtes pour participation à l'insurrection, à des sociétés secrètes ou pour propagande socialiste : Etampes, dossier Lavigne, ancien maire en 1848. « «« «BB22 138 Grâces du 4 décembre 1852. « «« «BB22 158 Grâces accordées à l'occasion du mariage de l'Empereur (2 février 1853). « «« «BB22 177 Grâces du 12 août 1854. « « « «BB30 1-495 Cabinet du Ministre de la Justice, affaires générales classées par régimes politiques. « «« «BB30 363 Troubles postérieurs à la révolution de février 1848. « «« «BB30 383 Rapports politiques des procureurs généraux (1850-1855). « «« «BB30 396 Informations sur les inculpés du coup d'Etat de 1851. « «« «BB30 476 Condamnés des commissions mixtes de 1852 : demandes de grâces (1852-1856). « « « « « « « «2. Archives départementales des Yvelines « « « «« «Série U Justice. « « « «Fonds de la préfecture. Sous-série U. Préfecture (personnel judiciaire, avocats, notaires et divers). Répertoire numérique manuscrit par J. Ettori, 1980, 24 p. « « « «Tribunal de première instance de Rambouillet, répertoire numérique par J. Luflade, 1972, 22 p. « « « « « «« «Tribunal criminel et cour d'assises « « « «Tribunal criminel et cour de justice criminelle (42 L) : arrêts de 1792 à 1810 ; dossiers de procédure de 1792 à 1810. « «Sous-série 2 U cour d'assises, répertoire numérique détaillé dactylographié, par J-L Lions, 1975, 298 p. « «Cour d'assises : arrêts de 1811 à 1956 (lacunes 1880-1881) ; dossiers de procédure (1811-1883, 1910-1958). « «« «2 U 69-879 Dossiers de procédure (1811-1940). « «« «2 U 882-883 Listes de jurés (1830-1841, 1851-1855). « «« «2 U 884* Registre des affaires portées devant la cour d'assises de Seine-et-Oise (1842-1852). « «« «2 U 909* Registre des pourvois en cassation en matière criminelle (1845-1851). « « « « « «« «Juridictions d'exception « « « «Cour de justice criminelle et spéciale : arrêts de l'an X à 1810. « «Cour de justice spéciale : arrêts (1811-1815). « «U 2012-2014 Cour prévôtale : arrêts et dossiers de procédure (1816-1819). « « « « « « « «« «Autres séries « « « «« «Série M « «« «Sous-série 4 M Police générale « « « «4 M 1/32 Surveillance de l'opinion publique, Monarchie de juillet. « «4 M 1/41 Surveillance particulière (1840-1845). « «4 M 1/42 Surveillés politiques (1830-1848). « «4 M 1/45-46 Insurrections de juin 1848 et 1849. « «4 M 1/49/2 Haute cour de justice, 9 octobre-15 novembre 1849. « «4 M 1/50 Dossier sur le coup d'Etat du 2 décembre 1851. « «4 M 2/127 Police municipale (an VIII-1936). « «4 M 2/128 Police municipale (an VIII-1929). « «4 M 2/132 Tableaux et dossiers des commissaires de police (an VIII-1853). « «4 M 2/149-162 Rapports de police (1871-1940). « «4 M 2/162 Violences (1835-1899). « « « «« «Sous-série 5 M Sûreté générale « « « «5 M 72 Registres des passeports pour l'étranger (1829-1861). « « « «« «Sous-série 6 M Police administrative « « « «6 M 27 Surveillance des associations, sociétés politiques et goguettes (1843-1852). « « « «« «Sous-série 17 M Fonds de la sous-préfecture de Rambouillet « « « «17 M 19 Police politique. « «Rapports du sous-préfet au préfet sur l'état de l'arrondissement (Restauration et Monarchie de Juillet) et tableaux de personnes politiquement suspectes (Second Empire). « « « «Série P O38 Délits forestiers (1815-1851). « «300 W 81 et 1 W 1187 Centre d'internement de la deuxième guerre mondiale, organisation et fonctionnement des camps de Montlhéry. 3. Archives départementales de l'Essonne « «Série N. Administration départementale « «4 N 5» «Tribunal civil de Corbeil (1850-1937). « «4 N 5» «Tribunal de commerce de Corbeil (1912-1937). « «4 N 6» «Tribunal de commerce de Dourdan (1855). « «4 N 7» «Tribunal civil d'Etampes (an V-1940). « «4 N 8» «Prison de Corbeil (an VIII-1886). « «4 N 9» «Prison de Dourdan (1810-1811). « «4 N 10» «Prison d'Etampes (1810-1940). « «Série Q. Enregistrement, hypothèques « «3 Q Enregistrement : actes judiciaires « «3 Q 3/162 à 857 bureau de Corbeil (1792-1940) « «3 Q 5/258 à 365 bureau d'Etampes (1791-1879) « «Série U. Justice Inventaires tirés à part réalisés à partir de dépouillements systématiques de liasses de sous-séries 3 U et 6 U. Pièces annexes des formalités de mariage (an X-1900), 3 U 2147-2401, par Joëlle Méline, 1996, 28 p. Dossiers correctionnels du tribunal d'Etampes (1800-1811), 3 U 2627-2645, par Fabienne Jauson, Anne-Marie Pelletier, Nicole Pradines, Monique Rosier, 1993, 43 p. Dossiers correctionnels du tribunal d'Etampes (1871-1884), 3 U 2646-2679, par Joëlle Méline, 1997, 97 p. Vie économique dans l'arrondissement d'Etampes : répertoire des actes de sociétés déposés au tribunal d'Etampes (1876-1936), 6 U 404-435, par Fabienne Jauson, Anne-Marie Pelletier, Nicole Pradines, 1991, 43 p. « «Série V. Cultes « «8 V» «Application de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat : inventaires, incidents et plaintes. « «Série Y. Etablissements pénitentiaires, 1800-1940 « «Prisons de Corbeil, Dourdan et Etampes : administration, détenus, registres d'écrou. « «Série W Pour la période postérieure à 1940, il nous a paru utile de donner la nature des versements pour chaque tribunal. Tribunal de première instance de Corbeil 874 W» «Dommages de guerre, envois en possession, pupilles de la nation (1940-1954). 920 W « «Assistance judiciaire (1957-1965), procédures correctionnelles (1956). 927 W» «Jugements d'adoption (1951-1954), dossiers d'adoption (1971-1976). 960 W» «Rapports et procès-verbaux de police et de gendarmerie (1941-1965). 981 W» «Accidents du travail (1940-1954). 1019 W» «Instructions, citations directes, non-lieux, flagrants délits (1941-1970). 1032 W» «Dossiers de procédure civile (1953-1969). 1039 W» «Dossiers d'assistance judiciaire (1944-1966). 1167 W» «Scellés, saisies-arrêts des rémunérations de travail (1940-1966). 1210 W» «Expropriations, actes civils, registres de procès-verbaux (1940-1971). 1211 W» «Actes civils, procès-verbaux de police et gendarmerie (1941-1973). 1222 W» «Répertoires des notaires (1940-1971). 1235 W» «Tutelles et curatelles de mineurs et majeurs (1937-1953). 1284 W» «Tutelles et curatelles de mineurs (1965-1985), de majeurs (1968-1983). 1285 W» «Jugements correctionnels (1941-1965). 1294 W» «Jugements civils (1941-1959). Tribunal de première instance d'Etampes 874 W» «Faillites, expropriations (1940-1967). 933 W» «Enquêtes, adjudications, expropriations, adoptions (1941-1956). 981 W» «Accidents du travail (1940-1957). 1019 W» «Instructions, citations directes, non-lieux, flagrants délits (1942-1961). 1210 W» «Expropriations, actes civils, affaires correctionnelles (1940-1975). 1211 W» «Faits de guerre, actes civils, procès-verbaux de gendarmerie (1940-1969). 1285 W» «Jugements correctionnels (1940-1958). 1294 W» «Jugements civils (1941-1960). 1310 W» «Jugements civils (1960-1966), jugements correctionnels (1959-1966). Tribunal de commerce de Corbeil 1071 W» «Registres du commerce (1939-1954), registres des sociétés (1937-1954), registres des métiers (1942-1962). 1187 W» «Réquisitions d'audience, placets, référés, rapports d'experts (1946-1976). 1231 W» «Registres des jugements contradictoires et par défauts (1940-1960), registres des faillites (1933-1965), registres des marques de fabrique et de commerce (1935-1963). 1297 W» «Rapports d'experts (1986), dossiers de procédures (1979-1986). 1300 W» «Dossiers de faillites (1937-1973). Justices de paix 861 W» «Justice de paix de la Ferté-Alais (1940-1949), justice de paix de Palaiseau (1940-1959). 1167 W» «Justice de paix de Corbeil (1934-1959).

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