Document d'archives : Affaires correctionnelles : minutes des jugements (03 - 04/11/1976).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1894W/82
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1976
Langues :
Français
Description physique :
Papier