Document d'archives : Affaires correctionnelles : minutes des jugements (avril 1966).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1306W/6
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1966
Langues :
Français
Description physique :
Papier