idem. Classement par titres du projet de loi . " : note de présentation, projets de rédaction du texte, deux versions dont l'une annotée par E. GIUILY, variante élaborée par M. BART, conseiller d'Etat, sans date Titre I, "des conditions générales de la nouvelle répartition des compétences .  : notes et avant-projets de textes : Titre II, "domaines d'intervention des collectivités territoriales", généralités - note de travail sur les nouveaux domaines d'intervention des collectivités locales transférés par l'Etat ; "principes et idées" concernant la planification, l'aménagement du territoire, la gestion des ressources locales, les transports, le logement, la recherche, l'éducation, la formation professionnelle, l'action sociale, les équipements et services, la Justice et la Police, sans date - notes anonymes "principes et propositions générales" inclues dans le titre II, sans date - note de M. ROUSSELOT, chargé de mission au ministère de l'Urbanisme, adressée au délégué à la Décentralisation et lui transmettant trois jeux de tableaux de distribution de compétences entre l'Etat et les collectivités locales dans les domaines des transports, de l'urbanisme et du logement, sans date - Avant-projets de rédactions des textes des sections 1 à 10 avec notes manuscrites d'E. GIUILY concernant l'urbanisme, le logement, les transports, l'éducation, la formation professionnelle, la planification, l'environnement et l'action culturelle, la justice, la police, les ressources nouvelles des collectivités territoriales - note du cabinet de P. RICHARD à G. ESPINASSE, chargé de mission auprès du ministre d'Etat sur l'aide à l'enfance et la Décentralisation - note de M. SERRADJI sur "les principes et les propositions en matière de répartition des compétences, services obligatoires et services facultatifs", 27/8/81 - correspondance du ministère de l'Environnement sur l'extension des transferts de compétences dans le domaine de l'urbanisme, des transports, de l'éducation et de la gestion des ressources locales et la protection de l'environnement : observations et nouvelles propositions adressées à G. ESPINASSE par le ministre, octobre-4/11 - Projets de rédaction avec variantes et annotations manuscrites d'E. GIUILY des sections urbanisme, logement, transports, éducation et recherche, formation professionnelle, action sociale et santé, gestion des ressources locales, planification et aménagement du territoire, développement culturel, protection de l'environnement, police et justice, dotation globale d'équipement, 1/12/81 - note de P. MARNOT, chargé de mission au cabinet du Premier Ministre, transmettant à E. GIUILY copies des textes proposés par le cabinet de P. MAUROY concernant l'éducation, l'urbanisme, le logement, les sociétés d'économie mixte locales, 15/12/81 - observations du Préfet de la région "Centre" au sujet du projet "compétences", titre II, articles 41 et 126 concernant la création d'un conseil national de l'habitat et la conciliation entre le plan régional de développement et le plan national, sans date - projets de rédaction des textes des sections urbanisme, logement, transports, éducation et recherches, formation professionnelle, action sociale et santé, gestion des ressources locales, planification régionale, développement économique et aménagement du territoire, développement culturel, police et justice, dotation globale d'équipement, annotations manuscrites d'E. GIUILY, 7/1/82 - note du ministre de l'Industrie demandant l'arbitrage du Premier Ministre concernant certains problèmes de fonds soulecés par le projet "compétences" et laissés sans solution à l'issue du comité interministériel du 4/2/82 tenu à Matignon, 25/3 - note au ministre d'Etat de J. CHEREQUE, secrétaire général adjoint de la CFDT, sur le statut des fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation, 28/1/82 - note de Ch. DEPOORTER : amendements du projet "compétences" proposés par la Fédération nationale des élus socialistes et républicains, 27/4/82

Liasse 3

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)