Document d'archives : 17-24 septembre 1996
Cote :
3262 W 535
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
100 ans
2097
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
Thèmes :
affaire familiale, décision de justice, juridiction, justice, justice civile
Type de document :
Document d'archives, affaires familiales, minute juridictionnelle