Origine:

Dans chaque département, il est institué une commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant dans le département.

Cette commission, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend :

·le chef de service (ou son représentant) dont dépend l'intéressé ;

·le trésorier payeur général ou son représentant ;

·deux représentants du personnel appartenant au même grade que l'intéressé dépendant de la CAP locale dont relève l'agent ;

·deux praticiens de médecine générale ;

·le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé.

Missions

La commission de réforme est consultée notamment sur :

·l'imputabilité au service d'un accident (accord des soins et congés qui en découlent) ;

·la détermination du taux d'invalidité ;

·le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;

·l'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité ;

·la reconnaissance des maladies professionnelles.

Le médecin de prévention de l'Éducation nationale peut assister aux réunions ou présenter des observations écrites.