Document d'archives : - règles de cumul de fonction et d'incompatibilité régissant la situation administrative du personnel des services judiciaires...
Titre :
- règles de cumul de fonction et d'incompatibilité régissant la situation administrative du personnel des services judiciaires (greffier, magistrat musulman) et questions annexes, dossier de principe : correspondance, notes, décision du Conseil d'Etat.
Lieux :
Thèmes :
bien immeuble, décolonisation, département d'outre-mer, départements et collectivités d'outre-mer, guerre d'algérie (1954-1962), juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, organisation judiciaire, rapatrié
Type de document :
Fonctions :
Activité :
fonctionnaire, greffier, magistrat, officier ministériel ou public