Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère...
Titre :
Projet de décret pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre.
Contenu :
Rapporteur : SILICANI Jean-Ludovic.
Dossier fusionné avec le n° 366472.
Cote :
Dossier n° 366473
Thèmes :
agriculture, aménagement du territoire, environnement, gouvernement, industrie, logement, matière première, petite et moyenne entreprise, plan, politique de la ville, poste, pêche, tourisme, transport, télécommunication, énergie, équipement