Document d'archives : Demande d'avis, présentée par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, sur la nature juridique du Fonds de...
Titre :
Demande d'avis, présentée par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, sur la nature juridique du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Contenu :
Rapporteur : Guy Fougier
Cote :
Dossier n° 363757
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie