Proposition de résolution présentée par Louis Marin tendant à inviter le Gouvernement à prendre une ordonnance en vue d'exempter de l'impôt de mutation par décès les successions des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité après avoir été internées par l'ennemi pour faits de résistance, ainsi que celles des prisonniers de guerre et des personnes déportées en Allemagne, 28 février 1945, n° 341.