Document d'archives : Du 12/11/1947 au 06/12/1947. N° 60 267 à 61 486.
Cote :
139W 28
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de première instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet