Document d'archives : Législation
Contenu :
Loi sur la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières, avant-projet : comptes rendus de réunions interministériels, documentation, fiches, correspondance, rapport, compte rendu de réunion (1999-2000).
Extension de la desserte gazière dans les communes non encore desservies en gaz combustible, projet de circulaire : note, correspondance (2002).
Circulaires d'application de deux décrets concernant la réglementation relative au transport de gaz par canalisation, modification : correspondance, décrets (2003-2004).
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), saisine sur la légalité de la répercussion : correspondance, avenant au contrat de concession, extrait de (2009). Légifrance
Harmonisation des dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, projet d'ordonnance : avis du Conseil d'Etat, projet de loi, fiches (2010).
Cote :
20190286/36