Document d'archives : Section Sociale. Projet de décret relatif aux modalités de fixation des taux de cotisation du régime de retraite et de prévoyance...
Titre :
Section Sociale. Projet de décret relatif aux modalités de fixation des taux de cotisation du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Date de saisine : 14/12/1976 Rapporteur : Fourré Date de séance : 24/02/1977
Cote :
Affaire n° 318825
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).