Document d'archives : 1982.
Cote :
2692W/6
Inventaire d'archives :
2692W Missions de surveillance et de contrôle du parquet (1977-1994)
Conditions d'accès :
au bout de 50 ans à partir de 1982
Langues :
Français
Description physique :
Papier
2692W/6
2692W Missions de surveillance et de contrôle du parquet (1977-1994)