Arrêt qui casse et annule l'arrêté du conseil supérieur du Cap du 27 mars dernier, et qui ordonne que cet arrêté et la dénonciation faite par Ruotte, substitut du procureur général, de deux lettres interceptées sur le navire la Belle-Colinette, écrites de Paris à Foache, négociant du Cap, par Du Rumard et Malouet, seront rayés des registres. L'arrêt commet les officiers de l'amirauté du Havre pour poursuivre extraordinairement les auteurs de cette interception, sauf appel au parlement de Rouen (n° 25A).

COL A 15

Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)