Document d'archives : Déclarations extérieures

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Suite à la loi de finances du 25 février 1901, l'intégralité de la succession est déclarée au bureau du domicile du défunt (avant il y avait autant de déclarations que de bureaux de situation des biens immeubles).
Ces déclarations font donc l'objet d'un renvoi entre le bureau d'enregistrement dont la circonscription englobe le lieu du décès de la personne, et le bureau englobant le lieu de situation des biens, d'où leur qualificatif de déclarations " extérieures ". $

Cote :

3 Q 3793-3796

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Savoie

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