Document d'archives : Décret portant application de la loi n° 71 563 du 13 juillet 1971 à divers mesures en faveur des handicapés. Section Sociale
Cote :
Affaire n° 307854
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation