Document d'archives : Tribunal de Grande Instance de Paris. - Comportement de M. D-F. M., substitut du procureur de la République : rapport n° 6/96 et...

Titre :

Tribunal de Grande Instance de Paris. - Comportement de M. D-F. M., substitut du procureur de la République : rapport n° 6/96 et annexes (mars 1996).

Thèmes :

juridiction

Fonctions :

inspection

Archives nationales

Liens