Document d'archives : N° 322 : infraction à l’article 4 du décret du 2 mai 1938, faciliter le séjour d’une étrangère.
Cote :
1 W 299
Inventaire d'archives :
Tribunal de première instance d'Aix-en-Provence. (1789-1978)
Informations sur l'acquisition :
inconnue, antérieure à 1980 | versement numéro via reprise-2620 France. Tribunal de grande instance (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) |
inconnue, antérieure à 1980 | versement numéro via France. Tribunal de grande instance (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) reprise-2620 |
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75