CXA 504- Société Nationale de Construction c/ Association Syndicale de Reconstruction du PORTEL (Pas-de-Calais) - a/s du règlement de 3 mémoires impayés. 1951-64 CXA 506- SABATIER & MOULINET, architecte C/ Association Syndicale de reconstruction de BORDEAUX (Gironde) - malfaçons menaçant la sécurité des usagers. 1958-65 CXA 514- LESAGE C/ ETAT (ministère de la Construction et ministère des Finances) Somme. a/s opposition à des titres de perception. 1959-64 CXA 541- Entreprise de l'ILE-DEFRANCE C/ Association Syndicale de Reconstruction de CARIGNAN (Ardennes) (BARTHELEMY, Syndic). Entreprise en faillite réclamant main-levée de la caution bloquée par l'ASR 1951-1966 CXA 546- BERNARD C/ Société Coopérative Lanestérienne de Reconstruction Immobilière - Groupe Scolaire KERENTRECH - LANESTER (Morbihan). a/s règlement d'un marché de fournitures de menuiseries métalliques. 1960-68 CXA 547- SAINT MARTIN C/ Société Coopérative de Reconstruction de la Région de ROYAN et autres (Charente-Maritime) malfaçons dans l'immeuble du Dr SAINT-MARTIN. 1960 CXA 548- ALLARD C/ Société Coopérative de Reconstruction et de Reconstitution des Industries Touristiques du TOUQUET-PARIS-PLAGE. Reconstruction de l'Hôtel de l'Hermitage litige. a/s trop perçu. 1948-1963 CXA 550- TETE C/ Société Coopérative de Reconstruction de ROYAN et autres (Charentes-Maritimes). malfaçons 1956-60

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Ministères chargés de la Reconstruction, de la Construction et de l'Équipement. Réglementation et contentieux des marchés publics (1942-197...