Document d'archives : N° 2009-3012 (1936, 21 novembre - 1937, 30 janvier).
Cote :
6 U 2/1060
Inventaire d'archives :
Description physique :
Information matérielles :
Oui
Thèmes :
affaire commerciale, artisanat, commerce, enregistrement judiciaire, entreprise, identité commerciale, juridiction