Document d'archives : Dossier n° 303733, dossiers n° 303735 à 303752
Cote :
20020182/6
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1970-1971).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation