1482, 14 juillet. — Cléry. Lettre de François Perreau [greffier criminel ?] annonçant au Parlement qu’il a remis au roi les lettres de la cour relatives à Guillaume Perrot, accusé entre autres choses, de fraude judiciaire à l’égard de l’abbé de Saint-Denis, et que, le roi ayant donné son approbation, la cour doit instruire le procès au plus tôt, le produit des amendes et confiscations devant revenir audit Perreau. Signature autographe.

X/1a/9318

Lettres reçues ou envoyées par le Parlement de Paris. Recueils factices.