Document d'archives : 6 octobre 1933 - 31 janvier 1934.
Cote :
D1U9 1020
Inventaire d'archives :
D1U9_997-1037 - Cour régionale des pensions militaires. - Arrêts, rôles et répertoires.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Cour d'appel (Paris)
Fournisseur: Non identifié