Document d'archives : 15 octobre
Cote :
2 U 3/3125
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2032
Thèmes :
agression sexuelle, attentat à la pudeur par ascendant, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, mœurs